Nouveaux arrêtés pour la pêche de l'anguille

Comme nous l'avions indiqué précédemment les dates par unités de gestion anguille sont inchangées par rapport à l'année précédente

JORF n°0033 du 8 février 2012 page 2268 
texte n° 125 


AVIS 
Avis relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2011-2012 

NOR: AGRM1202287V

Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, aux articles L. 911-1, et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 24 novembre 2011 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguilles de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2011-2012 :
Le sous-quota d'anguilles de moins de 12 cm destiné à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille Adour, cours d'eau côtiers est réputé épuisé pour la saison de pêche 2011-2012.
La pêche de l'anguille de moins de 12 cm à destination de la consommation est donc interdite dans les eaux de cette unité de gestion de l'anguille.
La pêche de l'anguille de moins de 12 cm à des fins exclusives de repeuplement reste autorisée dans les limites définies par l'arrêté du 24 novembre 2011 précité.

JORF n°0033 du 8 février 2012 page 2268 
texte n° 126 


AVIS 
Avis relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2011-2012 

NOR: AGRM1203108V

Vu le code rural et de la pêche maritime, conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, aux articles L. 911-1, et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 et à l'arrêté du 24 novembre 2011 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguilles de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2011-2012 :
Le sous-quota d'anguilles de moins de 12 cm destiné à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre est réputé épuisé pour la saison de pêche 2011-2012.
La pêche de l'anguille de moins de 12 cm à destination de la consommation est donc interdite dans les eaux de cette unité de gestion de l'anguille.
La pêche de l'anguille de moins de 12 cm à des fins exclusives de repeuplement reste autorisée dans les limites définies par l'arrêté du 24 novembre 2011 précité.

JORF n°0033 du 8 février 2012 page 2228 
texte n° 10 


ARRETE 
Arrêté du 20 janvier 2012 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades anguille jaune et anguille argentée 

NOR: DEVL1201298A

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 436-65-3, R. 436-65-4, R. 436-65-5 et R. 436-68 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX dans sa rédaction résultant du décret-loi du 9 janvier 1852 ;
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 16 décembre 2011 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 8 décembre 2011 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce du 9 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 11 janvier 2012,
Arrêtent :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

La pêche de l'anguille jaune est autorisée pour l'année 2012 dans les unités de gestion, le cas échéant par secteur, et par catégorie piscicole telle que prévue à l'article L. 436-5-10 du code de l'environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant :

Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 33 du 08/02/2012 texte numéro 10

La période définie dans le tableau ci-dessus pour le bassin d'Arcachon dans l'unité de gestion de l'anguille Garonne, Dordogne, Charente Seudre, Leyre concerne uniquement les entreprises pratiquant la pêche de l'anguille jaune qui ne disposent d'aucun droit de pêche de l'anguille de moins de 12 cm.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée, pour la saison 2012-2013, dans les unités de gestion Bretagne et Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise en domaine fluvial sur les cours d'eau suivants : Loire pour les seuls pêcheurs professionnels exerçant à l'aide de dideau, lac de Grandlieu, Erdre, marais de Mazerolles, Vilaine selon les dates fixées dans le tableau ci-dessous.
La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée, pour la saison 2012-2013, dans le bassin Rhône-Méditerranée sur le Bas-Rhône, d'une part, en domaine fluvial dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard et, d'autre part, en domaine maritime, selon les dates fixées dans le tableau ci-après.

Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 33 du 08/02/2012 texte numéro 10

Partout ailleurs, la pêche de l'anguille argentée est interdite.

Article 3

La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 janvier 2012.