COMITÉ NATIONAL DE L'EAU-I

lors de sa séance plénière du 7 février, le CNE a examiné plusieurs points importants:

 1- Préparation des 10 èmes programmes des agences de l'eau

Il est prévu un encadrement du montant annuel des redevances. Ce montant plafond des redevances est calculé hors contribution et hors reversement "ecophyto" à l'ONEMA. Il est fixé à 2,3 Md/an et à 13,8 Md sur le programme, l'excédent éventuel en fin de programme étant à reverser au budget général de l'Etat.

Le montant maximal de la contribution annuelle à l'ONEMA est fixé à 150 M pour les années 2013 à 2018. Ce montant inclus une dotation de 30M pour la solidarité vis-à-vis des départements et collectivités d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie et de la Corse

le montant du prélèvement sur le produit de la redevance pour pollutions diffuses reversé chaque année par les agences à l'ONEMA pour le financement du plan "Ecophyto 2018"est forfaitisé à 41 M à compter de l'année 2012.

L'introduction , à compter de l'année d'activité 2014, des substances dangereuses pour l'environnement dans les éléments constitutifs de la pollution pour le calcul de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.

La possibilité, pour les instances de bassin de disposer d'une plus grande latitude dans la déinition du taux de la redevance modernisation des réseaux de collecte, applicable aux usagers non domestiques, et du taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.

Les orientations prioritaires des 10 èmes programmes des agences de l'eau

La réalisation des objectifs d'état des eaux fixés par les SDAGE pour 2015. Les outils de la politique territoriale devront permette de faciliter la mise en oeuvre des stratégies eurpéennes dans le domaine de l'eau, en application de la directive cadre, de la directive "milieux marins" et de la directive relative à la gestion et à l'évaluation des risques d'inondation. Ils devront faciliter l'émergence de maîtrises d'ouvrages par sous-bassin ou groupement de sous-bassins, tout en veillant à l'information du public et à la participation des représentants des usagers de l'eau.

En ce qui concerne le financement des programmes, les instances de bassin devront examiner l'évolution de l'équilibre entre les différentes catégories d'usagers.

Le Comité National de l'Eau a pris une délibération entérinant ces diférents points.