Les statuts des ADAPAEF ont été signés le 22 février. Ils paraitront bientôt au journal officiel et nous vous les ferons parvenir immédiatement, dès parution. Ces statuts seront détaillés en assemblée générale.
lors de sa séance plénière du 7 février, le CNE a examiné plusieurs points importants:
1- Préparation des 10 èmes programmes des agences de l'eau
Il est prévu un encadrement du montant annuel des redevances. Ce montant plafond des redevances est calculé hors contribution et hors reversement "ecophyto" à l'ONEMA. Il est fixé à 2,3 Md/an et à 13,8 Md sur le programme, l'excédent éventuel en fin de programme étant à reverser au budget général de l'Etat.
Le montant maximal de la contribution annuelle à l'ONEMA est fixé à 150 M pour les années 2013 à 2018. Ce montant inclus une dotation de 30M pour la solidarité vis-à-vis des départements et collectivités d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie et de la Corse
le montant du prélèvement sur le produit de la redevance pour pollutions diffuses reversé chaque année par les agences à l'ONEMA pour le financement du plan "Ecophyto 2018"est forfaitisé à 41 M à compter de l'année 2012.
L'introduction , à compter de l'année d'activité 2014, des substances dangereuses pour l'environnement dans les éléments constitutifs de la pollution pour le calcul de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.
La possibilité, pour les instances de bassin de disposer d'une plus grande latitude dans la déinition du taux de la redevance modernisation des réseaux de collecte, applicable aux usagers non domestiques, et du taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
Les orientations prioritaires des 10 èmes programmes des agences de l'eau
La réalisation des objectifs d'état des eaux fixés par les SDAGE pour 2015. Les outils de la politique territoriale devront permette de faciliter la mise en oeuvre des stratégies eurpéennes dans le domaine de l'eau, en application de la directive cadre, de la directive "milieux marins" et de la directive relative à la gestion et à l'évaluation des risques d'inondation. Ils devront faciliter l'émergence de maîtrises d'ouvrages par sous-bassin ou groupement de sous-bassins, tout en veillant à l'information du public et à la participation des représentants des usagers de l'eau.
En ce qui concerne le financement des programmes, les instances de bassin devront examiner l'évolution de l'équilibre entre les différentes catégories d'usagers.
Le Comité National de l'Eau a pris une délibération entérinant ces diférents points.
Comme nous l'avions indiqué précédemment les dates par unités de gestion anguille sont inchangées par rapport à l'année précédente
JORF n°0033 du 8 février 2012 page 2268
texte n° 125
AVIS
Avis relatif à la fermeture de certains quotas et/ou
sous-quotas de pêche pour l'année 2011-2012
NOR: AGRM1202287V
Conformément à l'article
15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, aux articles L. 911-1, et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de
la pêche maritime et à l'arrêté du 24 novembre 2011 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguilles de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2011-2012 :
Le sous-quota d'anguilles de moins de 12 cm destiné à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille Adour, cours d'eau côtiers est réputé épuisé pour la saison de pêche
2011-2012.
La pêche de l'anguille de moins de 12 cm à destination de la consommation est donc interdite dans les eaux de cette unité de gestion de l'anguille.
La pêche de l'anguille de moins de 12 cm à des fins exclusives de repeuplement reste autorisée dans les limites définies par l'arrêté du 24 novembre 2011 précité.
JORF n°0033 du 8 février 2012 page 2268
texte n° 126
AVIS
Avis relatif à la fermeture de certains quotas et/ou
sous-quotas de pêche pour l'année 2011-2012
NOR: AGRM1203108V
Vu le code rural et de la pêche maritime, conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, aux articles L. 911-1, et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux
articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 et à l'arrêté du 24 novembre 2011 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguilles de moins de 12 cm pour la campagne de pêche
2011-2012 :
Le sous-quota d'anguilles de moins de 12 cm destiné à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre est réputé épuisé pour la saison de pêche
2011-2012.
La pêche de l'anguille de moins de 12 cm à destination de la consommation est donc interdite dans les eaux de cette unité de gestion de l'anguille.
La pêche de l'anguille de moins de 12 cm à des fins exclusives de repeuplement reste autorisée dans les limites définies par l'arrêté du 24 novembre 2011 précité.
JORF n°0033 du 8 février 2012 page 2228
texte n° 10
ARRETE
Arrêté du 20 janvier 2012 relatif aux dates de pêche de
l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades anguille jaune et anguille argentée
NOR: DEVL1201298A
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du
territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 436-65-3, R. 436-65-4, R. 436-65-5 et R. 436-68 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX dans sa rédaction résultant du décret-loi du 9 janvier 1852 ;
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans
les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 16 décembre 2011 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 8 décembre 2011 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce du 9 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 11 janvier 2012,
Arrêtent :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
La pêche de l'anguille jaune est autorisée pour l'année 2012 dans les unités de gestion, le cas échéant par secteur, et par catégorie piscicole telle que prévue à l'article L. 436-5-10 du code de
l'environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 33 du 08/02/2012 texte numéro 10
La période définie dans le tableau ci-dessus pour le bassin d'Arcachon dans l'unité de gestion de l'anguille Garonne, Dordogne, Charente Seudre, Leyre concerne uniquement les entreprises
pratiquant la pêche de l'anguille jaune qui ne disposent d'aucun droit de pêche de l'anguille de moins de 12 cm.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée, pour la saison 2012-2013, dans les unités de gestion Bretagne et Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise en domaine fluvial sur
les cours d'eau suivants : Loire pour les seuls pêcheurs professionnels exerçant à l'aide de dideau, lac de Grandlieu, Erdre, marais de Mazerolles, Vilaine selon les dates fixées dans le tableau
ci-dessous.
La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée, pour la saison 2012-2013, dans le bassin Rhône-Méditerranée sur le Bas-Rhône, d'une part, en domaine fluvial dans les départements
des Bouches-du-Rhône et du Gard et, d'autre part, en domaine maritime, selon les dates fixées dans le tableau ci-après.
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 33 du 08/02/2012 texte numéro 10
Partout ailleurs, la pêche de l'anguille argentée est interdite.
Article 3
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 janvier 2012.
" Cen'est pas un abandon mais une décision de sagesse" a déclaré françois Patriat devant Pascal Mailhos, préfet et Marc Papinutti directeur de VNF.
L'entretien des canaux estimé à 220 millions d'euros, atteint en réalité 330 millions d'euros. la région n'envisage pas de demander plus aux collectivités locales. Cette décision fait suite à une rencontre au ministère des transports le 22 décembre dernier. L'Etat a confirmé qu'il ne pourrait aller plus loin sur cette question. En conséquence ce dernier va conserver la propriété du domaine public fluvial et VNF, va devenir un Etablissement Public Administratif qui assurera l'exploitation et la gestion des personnels. Le conseil régional continuera d'apporter sa contribution aux investissements.
Les 500 employés ne verront pas leurs salaires diminués et il n'y aura pas de mobilités géographiques contraintes. Leur sort sera fixé en juin.
source Roger Bessis
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 436-65-3 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif aux modalités d'application des articles
23-1 et 23-2 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990modifié en ce qui concerne l'obligation d'inscription des captures ainsi que des conditions de transport et de première vente d'anguille
(Anguilla anguilla) ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2011 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce ;
Considérant les données disponibles relatives aux déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce des unités de gestion de l'anguille « Loire, côtiers
vendéens et Sèvre niortaise » et « Adour - cours d'eau côtiers » et celles relatives à la destination des ventes d'anguilles de moins de 12 centimètres transmises par les mareyeurs ;
Considérant le niveau des captures de civelles destinées à la consommation atteint sur les unités de gestion « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise » et « Adour - cours d'eau côtiers
»,
Arrête :
Pour la saison de pêche 2011-2012, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce dans les unités
de gestion de l'anguille « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise » et « Adour - cours d'eau côtiers », fixé par l'article 3 de l'arrêté du 16 novembre 2011 susvisé, est épuisé.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 16 novembre 2011 susvisé, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce
dans les unités de gestion de l'anguille « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise » et « Adour - cours d'eau côtiers » est fermée.
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le préfet de région, président du comité de gestion des poissons migrateurs, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er février 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier